NETTOYAGE DE LOGEMENT SQUATTE


Logement squatté

Occuper un logement illégalement

Lorsque une propriété est occupée illégalement ou "squattée la loi intervient en fonction des propriétaires lésés. Il existe des recours possibles et des squatteurs prennent evidemment degros riques notamment celui d’être expulsés « manu militari ».


les recours pour recuperer son logement squatté


Sur un plan strictement juridique, comment définir le squat ?

Un squat est un lieu privé ou public occupé par des tiers “sans droit ni titre” : cela signifie sans l’accord du propriétaire. Même si cette occupation est civilement illicite, “squatter” ne constitue pas un délit à part entière. Mais le plus souvent c’est le résultat (autrement les conséquences de cette occupation illégale) qui peut entraîner des poursuites pénales : entrée par effraction
dans les lieux, dégradations des lieux constatées par huissiers et violation avérée du domicile des propriétaires.

Quels sont les recours possibles pour le propriétaire ?
Pour récupérer son logement, le propriétaire a nécessairement l’obligation de faire appel  aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) sui interviendra sur les lieux. En aucun cas le propriétaire ne  peut procéder à une expulsion de son propre chef, au risque de se voir à son tour poursuivi pour infraction.
Le propriétaire doit  d’abord prouver que le logement est bien le sien. Le droit de propriété du citoyen est défendu par un certain nombre de lois mais parfois la situation et les procédures qui en découlent, diffèrent selon que le logement squatté constitue le domicile de son occupant  ou pas.
Le préfet peut intervenir, dès lors que le délit de violation de domicile a pu être constaté par un officier de police judiciaire et qu’une plainte a été déposée.

Si le logement n’était plus habité ou laissé à l’abandon, c’est plus compliqué.
Le propriétaire ne peut prouver qu'il s’agissait d’un domicile donc il ne pourra pas bénéficier de la procédure précédemment exposée.

Première solution :
le propriétaire engage une procédure civile et demande  l’expulsion du domicile au tribunal d’instance du domicile. Une ordonnance d’expulsion est alors transmise par huissier aux occupants du logement squatté et un délai de 2 mois est octroyé aux squatteurs pour quitter les lieux. En cas de refus de quitter les lieux,l’huissier sollicite le concours de la force publique auprès du préfet et le propriétaire récupère sa propriété en l’état, sans dommages et intérêts.

Deuxième solution : le propriétaire porte plainte auprès de la police et engage une procédure pénale pour des infractions caractérisées comme des dégradations sérieuses causées à sa propriété.
Le verdict du procès peut entraîner outre l’expulsion, une condamnation du squatteur à une forte amende, ainsi qu’à des dommages et intérêts.

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